DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE article 15

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE article 15

Message par Ben le Lun 1 Juin - 14:35

Tous les députés sont responsables face à la loi. Si l'un d'entre eux se rend coupable d'un crime, le Président de l'Assemblée Nationale exigera sa démission sa révocation immédiate

Ben

Messages : 18
Date d'inscription : 26/02/2015

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum