DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE article 36

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DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE article 36

Message par Ben le Lun 1 Juin - 14:46

L'adoption de cette Constitution par voie d’adhésion puis de Référendum du peuple Souverain, entraîne la démission immédiate de l'ensemble du Conseil Constitutionnel actuel.

Ben

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