TITRE XV : DES MÉDIAS article 71

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TITRE XV : DES MÉDIAS article 71

Message par Ben le Lun 1 Juin - 15:01

Les médias publics sont soumis à l'obligation d'instruction publique et de diffusion de la pluralité des points de vue.

Les médias privés ne sont pas soumis à cette obligation, mais ont l'obligation d'être structurés en coopératives de journalistes.

Tous les médias diffusant sur le territoire français ont obligation d’identifier formellement ce qui relève du divertissement et de l’information.


Ben

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