TITRE XV : DES MÉDIAS article 73

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TITRE XV : DES MÉDIAS article 73

Message par Ben le Lun 1 Juin - 15:02

Internet est libre de toutes dispositions constitutionnelles sauf pour ce qui concerne la pédopornographie, la diffamation et l'outrage ou la protection des usagers français. L'Etat s'interdit toute mesure de contrôle ou de coercition s'agissant de sites internet, sauf pour ce qui relève de la sûreté du territoire et la mise au jour de crimes relevant du droit pénal.

Les modalités d'application du présent article sont précisées dans une loi organique annexée à cette constitution

Ben

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