Titre de Constitution sur le Secret d'Etat

Constitution pérenne et provisoire.


Titre X : Du Secret d'Etat

Art. X (définition secret d'Etat)

Est considéré comme relevant du secret d'Etat, toute information militaire, diplomatique ou policière, ne pouvant être révélée immédiatement, en fonction des nécessités de réussite d'un objectif relevant de l'intérêt général.

Art X (temporalité et inamovibilité du secret d'Etat)

Relève du secret d'Etat inamovible : la localisation et l'identité des agents de renseignement militaire ; la stratégie militaire de la France lors d'une situation de défense immédiate ; toutes informations relevant du secret défense sur des recherches et armements militaires

Relève du secret d'Etat accordé provisoirement, tous les renseignements et échanges diplomatiques autorisés par le parlement ou par voie de référendum, à partir d'une feuille de route

Art. X (de l'autorisation du secret d'Etat en cas de péril militaire imminent)

Lorsque l'intégrité territoriale est sujette à une menace imminente de la part d'une puissance étrangère ou de l'un de ses agents, le chef d'Etat et le Ministre de la Défense doivent autoriser une réponse proportionnelle des armées, dont les stratégies relèveront du secret défense.

Art. X ( de l'autorisation du secret d'Etat lors d'une négociation d'un projet de traité)

Lorsqu'un projet de traité ou d'accord bilatéral avec un Etat tiers, ayant un impact sur un ou plusieurs pans de l'économie de la nation, et nécessitant les discrétions diplomatiques utiles, le parlement doit approuver une feuille de route pour autoriser le secret d'Etat concernant les négociations.

Les négociateurs sont nommés par le parlement et doivent rendre compte périodiquement de l'avancée des négociations.

Lorsque manifestement, les accords altèrent des pans de souveraineté économique, monétaire, fiscales, judiciaires ou militaires, le projet de traité définitif est soumis à référendum.

Sauf si un Référendum d'Initiative Populaire est organisé s'agissant de la ratification d'un projet de traité, le parlement est souverain sur la ratification du traité


Art. X (de l'autorisation du secret d'Etat s'agissant de la diplomatie d'arbitrage)

Lorsque la voix de la France en vertu d'un mandat confié par l'Organisation des Nations Unies participe à l'arbitrage en vue de contribuer à la résolution d'un conflit entre différents états ou populations tierces, le parlement désigne les négociateurs qui doivent présenter une livre blanc.

Le Parlement est souverain et vote la feuille de route.


Art. X (de la levée du secret d'Etat)

Proposition:
Art. X (de la levée du secret d'Etat)
seront déclassifiés au bout de 25 ans accomplis, les dossiers du registre civil et diplomatique,  pour les dossiers tactiques et stratégiques de défense seront déclassifiés les dits dossiers, au bout de 33 ans accomplis...

une procédure de levée  du secret d’état peut être entamée pour des raison d’enquêtes par un large groupe citoyen ( N# ?) , si il y a suspicion de malversations dans les dossiers du registre civil et diplomatique.  la haute cour sera alors mandatée pour vérifier les faits!

les dossiers tactiques et stratégiques de défense sont immuable.