Ordonnance n°3 portant sur les réformes constitutionnelles et le tribunal constitutionnel.

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Ordonnance n°3 portant sur les réformes constitutionnelles et le tribunal constitutionnel.

Message par Sylvain Baron le Dim 8 Mar - 2:30

Article 1

Le Gouvernement provisoire appelle tous magistrats, avocats et juristes à se faire connaître à lui. 

Un collège de neufs juges constitutionnels sera alors créé par décret, à partir des candidatures soumises au Gouvernement provisoire, dans les plus brefs délais

Article 2

Toutes les réformes constitutionnelles ayant été établies après le 18 Juin 1976 sont nulles et non avenues. Seule la question prioritaire de constitutionnalité est maintenue. 

Article 3

Il est institué un tribunal constitutionnel indépendant des autorités gouvernementales ayant pour mandat de veiller a ce que les dispositions constitutionnelles encadrant le gouvernement, les assemblées parlementaires et la haute cour ne puissent être violées impunément. 

Ce tribunal est compétent tant pour juger toutes violations de la Constitution de la Vème République reprochées à un membre du Gouvernement, un élu ou un membre du Conseil Constitutionnel. Ce tribunal est également compétent pour juger des violations faites par des mandataires du peuple Français sur les lois établies par la Constitution provisoire.

Article 4


Tous les mandataires du peuple ayant soutenu ou voté tout ou parties des traités européens depuis le 7 février 1992 jusqu'à nos jours, sont frappés de l'indignité nationale. La liste de ces personnes fera l'objet d'un décret qui sera co-signé par le Garde des sceaux et l'ensemble des membres du Tribunal Constitutionnel.

Article 5

Les magistrats siégeant dans ce tribunal peuvent être saisis dès lors que 20.000 citoyens au moins, déposent une dénonciation ou une plainte commune motivée en droit, et étayée par des éléments de preuve.

Article 6

la constitution de la Vème république  doit être, hors de portée des corps politiques et des partis, et ne peut être modifiée que par référendum sur proposition du Gouvernement provisoire.

Les modifications soumises au Référendum doivent être conformes a l'esprit du préambule et des articles de la constitution de la Vème république restaurée conformément à l'article 1 du présent texte.

Article 7


Le tribunal constitutionnel doit faire part publiquement de son expertise et ses appréciations sur tous les projets de réforme de la Constitution de la Vème République.

Article 8

Les débats publics sur les réformes constitutionnelles durent 30 jours dès les appréciations du tribunal constitutionnel, communiquées à la population par voie de conférence de presse.

Les médias publics ou sous contrôle public sont tenus d'assurer la retransmission de ces débats et en faciliter l'animation aux heures de grande écoute du public. La moitié du temps d'antenne au moins entre les tranches horaires de 6 à 10 h du matin, et 18 à 22 h, et cela quotidiennement est dédié à ces débats.

Article 9

Les médias publics ou sous contrôle public s'assurent qu'outre des intervenants invités en fonction de leurs qualités ou leur notoriété, de simples citoyens souhaitant contribuer à ces débats soient invités à s'exprimer à leur antenne.
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Re: Ordonnance n°3 portant sur les réformes constitutionnelles et le tribunal constitutionnel.

Message par moonwolf le Dim 8 Mar - 16:29

Article 4: - tous les mandataires du peuple ayant soutenu ou voté tout ou parties des traités européens depuis le 7 février 1992 jusqu'à nos jours, sont frappés de l'indignité nationale. La liste de ces personnes fera l'objet d'un décret qui sera co-signé par le Garde des sceaux et l'ensemble des membres du Tribunal Constitutionnel.

tu vas me trouver " hargneux" mais je pense proposer des trucs croustillants pour s'assurer que sans violence les dit Mandataires ( et grands responsables des partis complices) ne recommencent jamais...

dans le dit décret: (certainement hors texte) il serait d'assortir l'indignité nationale ET civile
- 1) les dit Mandataires auront pour peine, d'une part l'impossibilité d'exercer des postes a responsabilités , d'assumer un rang hiérarchique, ou de conseil quelconque dans la société civile ou privé.
- 2) l'interdiction de quitter le territoire national, assortit d'un contrôle periodique. toute fuite donnant systématiquement lieu a une demande d'extradition...
-3) l'invalidation de tout leurs diplômes et sanctions professionnelles liées aux fonctions administratives , juridiques entrepreneuriale et de gestion.
-4) une obligation de travailler jusqu'à l'age légal de la retraite.
-5) une abolition des éventuelles pensions due a leur parcours dans l'administration française, leurs mandats politiques, et gouvernementaux...

( c'est la prison, sans barreaux, et sans toit...) donc pire!.. -très dissuasif et sans faire dans l'hémoglobine... Very Happy

il serait aussi peut être préventif de taper très fort si par inadvertance des petits malins désirait par "goût de l'aventure" tenter de forcer la main, ou tenter de corrompre les magistrats du tribunal constitutionnel, par une sanction de condamnation de 10 à 20 ans ferme de prison, assortit des dites sanctions ci dessus....

ça calme tout de suite!  Very Happy  Very Happy  Very Happy... et je suis gentil par rapport a ce qui circule dans de nombreuses conversation... bounce
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Message par moonwolf le Dim 8 Mar - 16:31

PS: Tu fais du bon texte... c'est plaisant a lire et clair!...
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Re: Ordonnance n°3 portant sur les réformes constitutionnelles et le tribunal constitutionnel.

Message par Sylvain Baron le Dim 8 Mar - 22:56

En fait, il faudra juste ajouter un article précisant les régimes de peine prévu pour ceux qui sont frappés d'indignité nationale.

J'essayerais de rédiger ça demain à partir de tes propositions.
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