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DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE article 15

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Message par Ben Lun 1 Juin - 14:35

Tous les députés sont responsables face à la loi. Si l'un d'entre eux se rend coupable d'un crime, le Président de l'Assemblée Nationale exigera sa démission sa révocation immédiate

Ben

Messages : 18
Date d'inscription : 26/02/2015

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