DE LA FORME DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE article 7

par **Ben** Lun 1 Juin - 14:29

L'ensemble des membres du Gouvernement provisoire respectent la présente Constitution et aucun ne se prévaut de la Souveraineté du peuple Français.

Aucun ne bénéficie d'une quelconque forme de protection juridique face à la loi. Si un membre du Gouvernement se rend coupable d'un crime pénal, il doit remettre sa démission.

Le prestige de l’État ne doit signifier en aucun cas un abus dans les émoluments perçus par l'ensemble des membres du Gouvernement. Leur salaire doit être égal à cinq fois celui du salaire minimum légal des Français. Leurs congés payés ne peuvent excéder la durée légale en France.