DE LA COUR SUPÉRIEURE DE L'AUDIOVISUEL article 77

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DE LA COUR SUPÉRIEURE DE L'AUDIOVISUEL article 77

Message par Ben le Lun 1 Juin - 15:04

La Cour Supérieure de l'Audiovisuelle veille à faire respecter l'ensemble des dispositions constitutionnelles prévues dans le titre XV de la présente constitution.

Elle reçoit les plaintes et dénonciations des citoyens et instruit celles-ci.

Elle veille à l'exact équilibre de la diversité d'opinion politique, sans tenir compte des résultats des scrutins passés, du nombre d'adhérents revendiqués par un parti politique ou d’un quelconque sondage.

Ben

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