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DE LA COUR SUPÉRIEURE DE L'AUDIOVISUEL article 77
par Ben Lun 1 Juin - 15:04
La Cour Supérieure de l'Audiovisuelle veille à faire respecter l'ensemble des dispositions constitutionnelles prévues dans le titre XV de la présente constitution.
Elle reçoit les plaintes et dénonciations des citoyens et instruit celles-ci.
Elle veille à l'exact équilibre de la diversité d'opinion politique, sans tenir compte des résultats des scrutins passés, du nombre d'adhérents revendiqués par un parti politique ou d’un quelconque sondage.
Elle reçoit les plaintes et dénonciations des citoyens et instruit celles-ci.
Elle veille à l'exact équilibre de la diversité d'opinion politique, sans tenir compte des résultats des scrutins passés, du nombre d'adhérents revendiqués par un parti politique ou d’un quelconque sondage.
Ben- Messages : 18
Date d'inscription : 26/02/2015
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